Douane et TVA

Être payé en Europe : délais, retards et ce que la loi vous donne

Les acheteurs européens s'attendent à payer après la livraison, pas avant. C'est la norme ici, c'est encadré par la loi, et les protections ne fonctionnent que si elles figurent au contrat avant la première expédition.

Chine → France

La première commande européenne arrive souvent avec une demande de délai de paiement, et le réflexe est d'y lire un manque de confiance. Ce n'en est pas un. Le paiement différé entre entreprises est la façon ordinaire dont le commerce fonctionne en Europe, comme l'acompte avant production est ordinaire en Chine. Chacun décrit sa normalité, personne ne teste l'autre.

Ce que la loi fixe, et ce qu'elle vous laisse

Une directive européenne sur les retards de paiement fixe des limites pour les transactions commerciales — en gros, soixante jours entre entreprises et trente à soixante pour les autorités publiques — et donne au créancier un droit à des intérêts légaux au-delà. C'est une directive : chaque pays a sa transposition, et la Commission a une révision en consultation. À traiter comme un plancher sur lequel on peut compter, pas comme un substitut à ce qu'on écrit au contrat.

Quatre façons de porter moins de risque, de la plus légère à la plus lourde

DispositifCe qu'il protègeCe qu'il coûte
Paiement partiel avant expéditionVotre coût de production, sur une première commandeDe la négociation — beaucoup d'acheteurs européens l'acceptent une fois, puis attendent un délai
Assurance-créditL'essentiel de la facture si l'acheteur ne paie pasUne prime, et l'assureur décide quels acheteurs il couvre
Crédit documentaireLe paiement contre documents, garanti par une banqueFrais bancaires et paperasse ; les PME européennes y résistent souvent pour des commandes de routine
Réserve de propriétéLa propriété des marchandises jusqu'au paiement, là où le droit national reconnaît la clauseRien, si elle est écrite au contrat avant la livraison — et rien du tout si elle ne l'est pas

La discipline de facturation en est la moitié

  • Émettre la facture le jour où les marchandises partent, pas en fin de mois.
  • Porter le délai convenu sur la facture elle-même, en chiffres et en lettres.
  • L'envoyer à l'adresse que l'acheteur désigne pour les factures, qui est rarement votre contact commercial.
  • Relancer le jour de l'échéance, poliment et par écrit. Le silence se lit comme de la souplesse.

Un acheteur qui paie tard et un acheteur qui ne paie pas sont deux problèmes différents. Le premier est une question de trésorerie qu'on peut intégrer au prix de la relation ; le second est une décision d'arrêter d'expédier. Savoir lequel on a suppose de demander tôt plutôt que d'attendre.

Questions qui reviennent.

Demander un paiement avant expédition est-il déraisonnable en Europe ?

Pas sur une première commande, et beaucoup d'acheteurs acceptent un paiement partiel une fois. C'est de l'exiger ensuite à chaque commande qui met fin aux relations — le paiement différé entre entreprises est la norme ici, pas une concession.

La directive sur les retards de paiement s'applique-t-elle à un vendeur chinois ?

Ce qui compte est la loi applicable au contrat et le lieu de l'acheteur, pas celui du vendeur. Un contrat avec un acheteur européen sous le droit de son pays relève de la transposition nationale — raison de plus pour écrire au contrat quelle loi s'applique.