Le contrôle de la concurrence en Europe posait jusqu'ici des questions connues sur une acquisition : crée-t-elle une position dominante, soulève-t-elle un enjeu de sécurité. Une autre s'est ajoutée, et c'est celle à laquelle les groupes chinois sont le moins préparés. L'Union demande maintenant quels soutiens financiers l'acquéreur a reçus d'États situés hors de l'Union, et si ces soutiens faussent le marché intérieur européen. La même question est posée aux candidats des grands marchés publics. C'est un régime de notification, avec son dépôt, sa suspension et ses sanctions en cas d'erreur. Et il ne demande pas si le soutien était licite là où il a été accordé. Il demande ce qu'il était, ce qu'il valait, et quel effet il produit à l'intérieur de l'Union.
Ce que le contrôle examine, et ce qui le déclenche
Le régime comporte plusieurs portes. L'une est celle des concentrations : acquérir le contrôle d'une société établie dans l'Union, ou créer une entreprise commune avec elle, lorsque le chiffre d'affaires européen de la cible et les contributions financières étrangères reçues par les parties dépassent l'une et l'autre des niveaux fixés. Une autre est celle des marchés publics : répondre à un marché dont la valeur dépasse un niveau fixé, lorsque le candidat a reçu des contributions financières étrangères au-dessus d'un autre. La dernière est l'initiative propre de la Commission, qui peut examiner d'autres situations de marché sans notification.
Ce qui suit une notification est un examen, pas une interdiction automatique. La Commission apprécie si le soutien fausse le marché intérieur, met cette distorsion en balance avec les effets positifs, et peut autoriser l'opération, accepter des engagements, ou l'interdire. En matière de marchés publics, cela peut conduire à attribuer le marché à un autre. Ce qu'il faut retenir, c'est que le critère porte sur les effets de marché et non sur la nationalité de l'acquéreur : les soutiens de tout État extérieur à l'Union entrent dans le champ, et l'obligation est de déclarer et de documenter. La charge pratique pèse donc sur la tenue des dossiers plus que sur l'argumentation. Une entreprise capable de décrire précisément chaque contribution est en position d'expliquer pourquoi elle ne fausse rien ; une entreprise incapable de la décrire n'a aucun argument à faire valoir.
Ce qui compte comme soutien est plus large qu'une subvention
C'est là que les entreprises sous-estiment leur propre dossier. La notion utilisée est celle de contribution financière, et elle couvre tout transfert de valeur provenant d'un organisme public ou d'une entité dont le comportement peut être attribué à un État. Une entreprise qui n'a jamais reçu ce qu'elle appelle une subvention peut avoir une longue liste à déclarer, car beaucoup de ce qui suit est simplement la façon dont le développement industriel fonctionne, et n'a jamais été enregistré comme une aide dans la comptabilité de personne. Le critère d'attribution est lui aussi plus large que la propriété : un comportement imputable à un État compte, ce qui fait entrer les banques sous contrôle public, les véhicules d'investissement publics et les collectivités locales.
- Subventions directes et apports en capital. Sommes reçues d'un programme public, d'un fonds industriel, d'une agence de développement ou d'une collectivité locale, y compris les primes ponctuelles liées à un projet, à un brevet ou à une implantation.
- Prêts à des conditions meilleures que le marché. Taux bonifié, différé de remboursement, reconduction que personne d'autre n'aurait obtenue, ou dette remise. La valeur comptée est l'avantage par rapport aux conditions de marché, pas le montant du prêt.
- Avantages fiscaux. Taux réduits, exonérations, crédits, amortissements accélérés, remboursements au-delà du régime ordinaire. Ils ressemblent rarement à un soutien, parce qu'ils arrivent comme une absence de paiement et non comme une recette.
- Terrains, bâtiments et énergie en dessous du prix de marché. Une parcelle en zone industrielle à des conditions favorables, un bail long à loyer réduit, de l'énergie ou de l'eau à un prix administré. Le dossier foncier est souvent le plus ancien de l'entreprise et le plus difficile à retrouver.
- Garanties et assurances d'organismes publics. Une garantie d'État sur un prêt, une assurance-crédit à l'exportation à des conditions qu'un assureur privé n'offrirait pas, un organisme public adossé à une garantie de bonne exécution. La contribution est la couverture, qu'elle ait été appelée ou non.
- Achats et ventes par des entités publiques. Des biens ou services achetés chez vous au-dessus du prix de marché, ou fournis en dessous, par un organisme d'État ou une entreprise sous contrôle public. Des contrats commerciaux ordinaires avec une telle contrepartie peuvent donc appartenir au dossier.
Qui doit déclarer, et à quel moment
L'obligation pèse sur les parties à l'opération, et elle s'apprécie au niveau du groupe : les contributions reçues par l'ensemble de l'unité économique comptent, pas seulement par l'entité qui signe. La notification intervient avant la réalisation, et l'opération ne peut pas être mise en œuvre pendant l'examen. En matière de marchés publics, la déclaration accompagne l'offre, et un candidat qui en dépose une incomplète risque l'exclusion. Ne pas notifier, notifier tard, ou fournir des informations inexactes a ses propres conséquences, distinctes du résultat de l'examen. Ce qui place le sujet sur le calendrier de l'opération et non à côté. Le dossier doit être prêt quand l'accord se signe, et les informations qu'il contient viennent d'entités qui n'ont aucune idée qu'une acquisition se discute.
Pourquoi le registre commence avant l'opération
Parce que les informations demandées sont historiques, et qu'une histoire ne se reconstitue pas dans l'urgence. Le dépôt couvre les contributions reçues sur une période de référence passée, dans toutes les entités du groupe, avec pour chacune l'instrument, l'organisme qui l'a accordée, les conditions et le montant. Cela signifie des contrats fonciers signés par une société prédécesseur, des décisions fiscales détenues par une direction financière locale, une garantie montée par une banque il y a longtemps, des subventions accordées à une filiale dont personne ne se souvient. Un groupe qui commence ce travail quand une cible apparaît découvre que les documents sont dans des villes différentes, dans des formats différents, et parfois nulle part — pendant que le calendrier du vendeur continue de tourner.
La forme pratique que cela prend n'a rien de brillant : un registre unique, tenu en continu, de toute contribution financière publique reçue par chaque entité du groupe, avec le document sous-jacent attaché. C'est une tâche d'intendance financière et juridique, et c'est aussi ce qui décide si une acquisition européenne ou un grand appel d'offres vous est ouvert au moment où il apparaît. Le registre se construit dans les périodes calmes, ou il ne se construit pas. Il lui faut aussi un propriétaire, car un registre qui appartient à tous n'est tenu par personne. Et il coûte moins qu'il n'y paraît : l'essentiel du travail consiste à rassembler une fois des documents qui existent déjà, auprès de gens qui se souviennent encore d'où ils sont.
Ouvrez le registre maintenant, avant qu'une opération ne soit envisagée. Une ligne par contribution : quelle entité l'a reçue, de quel organisme public, sous quel instrument, à quelles conditions, pour quel montant, avec le contrat ou la décision scanné et attaché. Posez à chaque directeur financier de filiale la question en termes concrets — foncier, énergie, fiscalité, prêts, garanties, clients publics — plutôt que de demander s'il a reçu des subventions, car la réponse honnête à cette question est presque toujours non et presque toujours fausse.