Le droit antidumping n'est pas un impôt sur votre fournisseur chinois. Il est dû par l'importateur européen, il s'ajoute au droit de douane ordinaire, et il entre dans la base de calcul de la TVA à l'importation. Un fournisseur qui vous dit « nous prenons le droit en charge » décrit un arrangement commercial, pas un arrangement juridique — la déclaration et la dette restent les vôtres.
Le taux dépend de l'usine, identifiée comment
Quand une mesure est instituée, les producteurs qui ont coopéré à l'enquête reçoivent des taux individuels, chacun rattaché à un code douanier additionnel court. Tous les autres relèvent du code résiduel, assorti du taux le plus élevé. L'écart entre un taux individuel et le taux résiduel est souvent très important.
La condition de forme la plus coûteuse
Pour bénéficier du taux individuel, la facture commerciale doit porter une déclaration dans la forme exacte prévue par le règlement qui a institué la mesure : nom du producteur, code additionnel, référence du règlement, datée et signée. À défaut, la douane applique le taux résiduel d'office. Pas après discussion — d'office.
C'est l'erreur administrative la plus fréquente et la plus coûteuse du domaine. Vérifiez le libellé sur le règlement lui-même, pas sur ce que le fournisseur met d'habitude, et contrôlez-le à chaque expédition. Les fournisseurs changent de modèle de facture sans prévenir personne.
Deux pièges de calendrier
- Enregistrement et rétroactivité. Dès l'ouverture d'une enquête, la Commission peut ordonner l'enregistrement des importations, et un droit définitif peut ensuite être perçu sur des marchandises arrivées avant l'existence de la mesure. La marchandise déjà en mer n'est pas à l'abri.
- Contournement. Faire transiter la même marchandise par le Vietnam, la Thaïlande ou la Turquie est une route connue et une enquête connue. L'extension s'applique rétroactivement à la date du début de l'enregistrement. Une véritable relocalisation de la production est un moyen de défense ; le transbordement n'en est pas un.
Ce que vous pouvez y faire
Les mesures courent une durée déterminée puis sont réexaminées. Un importateur, et pas seulement un producteur, peut demander un réexamen intermédiaire. Un producteur qui n'exportait pas pendant la période d'enquête peut demander un réexamen nouvel exportateur pour obtenir son propre taux. Et un importateur capable de démontrer que la marge de dumping a été réduite ou supprimée peut réclamer le remboursement des droits acquittés. Ces voies sont sous-utilisées parce que la plupart des importateurs ignorent qu'ils ont qualité pour agir.
Ne travaillez jamais sur une liste de mesures publiée dans un article, celui-ci compris. Le paysage change tous les mois. La seule source fiable est la consultation du tarif douanier, interrogée avec votre propre code à huit chiffres et le pays d'origine, le jour où vous avez besoin de la réponse.
Où le lire vous-même
Pages officielles, ouvertes et vérifiées le 15 octobre 2026. Quand une règle bouge, ce sont ces adresses qui bougent avec elle — pas cet article.